Responsabilité décennale · Article 1792
Décennale coordonnateur SSI : ERP et IGH concernés
Dès que le système de sécurité incendie que vous concevez est un élément d'équipement indissociable dont la défaillance rendrait l'établissement impropre à sa destination, la garantie décennale s'impose — cas courant sur les ERP et IGH.
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- de responsabilité après réception
- 10 ans
- établissements concernés
- ERP / IGH
- du Code civil
- Art. 1792
Qu’est-ce que la garantie décennale ?
La garantie décennale couvre, pendant 10 ans après la réception des travaux, les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination — y compris via un élément d’équipement.
Elle s’applique à ceux qui participent à l’acte de construire. Le coordonnateur SSI y est soumis dès qu’il conçoit un système de sécurité incendie intégré au bâtiment : le SSI est un élément d’équipement, et sa défaillance peut rendre un ERP impropre à sa destination — un établissement ne peut recevoir du public sans SSI conforme. Il doit alors une décennale, en complément de sa RC Pro.
Code civil, art. 1792 et 1792-2 · loi Spinetta
L’article 1792 rend le constructeur responsable de plein droit des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. L’article 1792-2 étend cette responsabilité aux éléments d’équipement indissociables. La loi Spinetta de 1978 a rendu cette assurance obligatoire pour les intervenants à l’acte de construire.
Quand le coordonnateur SSI est-il concerné ?
La réponse dépend de la nature de l’établissement et de votre rôle dans la conception du SSI.
Oui sur les ERP et IGH
Le coordonnateur SSI est concerné par la décennale dès qu’il conçoit le système de sécurité incendie d’un établissement où celui-ci est réglementairement requis — ERP (hôpitaux, écoles, hôtels, centres commerciaux, salles de spectacle) et IGH (immeubles de grande hauteur). Le SSI y est un équipement essentiel : sa défaillance rend l’établissement impropre à son usage, ce qui engage la responsabilité décennale.
RC Pro seule pour une mission de pur conseil
Si votre intervention se limite à un audit, un conseil ou une assistance sans conception d’un SSI intégré engageant la destination de l’ouvrage, la RC Pro seule peut suffire. Mais dès que vous concevez le SSI d’un ERP ou d’un IGH, la décennale redevient nécessaire.
Ce que couvre la garantie décennale
- Défaillance du SSI rendant l’établissement impropre à sa destination
- Désordre affectant un élément d’équipement indissociable
- Non-fonctionnement du désenfumage, de la détection ou des asservissements
- Impossibilité d’exploiter l’ERP faute de sécurité incendie conforme
- Dommage lié à la conception intégrée au bâti
- Les fautes de conseil et de coordination sans atteinte à la destination (RC Pro)
- Les équipements dissociables et déplaçables sans détérioration
- La maintenance et l’entretien courant du SSI
- Les malfaçons propres aux installateurs que vous ne réalisez pas
La décennale se distingue de la RC Pro : la première couvre les désordres graves engageant la destination de l’ouvrage pendant dix ans, la seconde les fautes de conception et de coordination. Un coordonnateur SSI intervenant sur des ERP a besoin des deux, réunies dans un même contrat.
Exemples de sinistres décennaux
Trois situations où la décennale du coordonnateur SSI peut être engagée.
Le système de désenfumage conçu ne remplit pas sa fonction après réception ; l’établissement ne peut plus recevoir du public en sécurité. Le local devient impropre à sa destination : la décennale est engagée.
La détection incendie, élément d’équipement indissociable du bâtiment, présente un défaut de conception qui compromet la mise en sécurité. L’exploitation de l’ERP est empêchée : le sinistre relève de la garantie décennale.
Les asservissements de compartimentage (portes coupe-feu) ne s’activent pas correctement, rendant l’IGH impropre à son usage. En tant que concepteur du SSI, votre responsabilité décennale peut être recherchée.
Une obligation dès la conception d’un SSI d’ERP
Décennale souscrite avant l’ouverture du chantier
Quand elle est requise, l’assurance décennale doit être souscrite avant la date d’ouverture du chantier. Vous devez pouvoir présenter une attestation au maître d’ouvrage. La fédération professionnelle (FFACSSI) exige d’ailleurs de ses membres actifs une assurance de responsabilité professionnelle et décennale.
Code des assurances, art. L.241-1
L’obligation d’assurance décennale découle de l’article L.241-1 du Code des assurances. Elle vise tout intervenant réputé constructeur, indépendamment de son titre — donc le coordonnateur SSI qui conçoit un système de sécurité incendie intégré à un ouvrage soumis à cette réglementation.
Combien coûte la décennale d’un coordonnateur SSI ?
Le tarif dépend de votre chiffre d’affaires et de la nature des établissements coordonnés.
| Profil | À partir de | Repère |
|---|---|---|
| Indépendant | ≈ 2 500 €/an | Missions ERP courantes, chiffre d’affaires modéré |
| Société / BET | ≈ 3 500 €/an | Volume et catégories d’ERP plus élevés |
| Gros ERP / IGH | sur mesure | Établissements sensibles, plafonds étendus |
Fourchettes indicatives HT pour la décennale (hors RC Pro) — prime généralement élevée.
La décennale du coordonnateur SSI est généralement élevée, comparable voire supérieure à celle d’une maîtrise d’œuvre, car elle porte sur des équipements de sécurité critiques. Elle s’ajoute à la RC Pro ; les deux sont le plus souvent réunies dans un contrat unique. Un courtier compare les assureurs spécialisés. Voir le détail des prix.
Questions fréquentes sur la décennale du coordonnateur SSI
Un coordonnateur SSI doit-il une décennale ?
Quand la décennale devient-elle obligatoire ?
Pourquoi le SSI relève-t-il de la décennale ?
Combien coûte la décennale d’un coordonnateur SSI ?
Quand souscrire la décennale ?
La décennale remplace-t-elle la RC Pro ?
Pour aller plus loin
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